Convention de Lisbonne

Le COLLECTIF AGENTS 2006 participera les 15 et 16 juin prochain à une réunion de travail organisée par le Conseil de l'Europe sur le trafic des jeunes sportifs. Nous pourrons ainsi poursuivre le travail déjà entrepris avec des associations comme "Culture Foot Solidaire" de Jean Claude MBOUMIN que nous avions suivi à l'automne dernier pour la conférence de YAOUNDE.

 

C'est une grande fierté pour notre Syndicat d'aller défendre cette cause qui est aussi la nôtre et ce, pas seulement dans le cadre de la revalorisation de notre profession. Les enjeux en sont bien plus importants et dépassent même de très loin le seul cadre du football.

 

Cette action n'est pas isolée puisque Philippe CHEVET, membre du bureau du COLLECTIF est aussi engagé auprès de l'association "La voix de l’enfant" pour travailler sur la protection des jeunes footballeurs.

 

Nous vous rendrons compte très prochainement de ces événements.

Quand Libération déballe....

L'article de Libération daté du 18 avril "Les agents troubles du football français" ne peut nous laisser sans réaction tant s'y mêlent, entre quelques vérités, de nombreuses erreurs témoignant d'une connaissance très parcellaire du sujet. Renaud LECADRE est pourtant un journaliste ayant l'habitude de traiter des sujets complexes de la sphère financière. S'il avait pris le temps de nous interviewer, sans doute aurait-il évité d'aussi nombreuses approximations.

 

En premier lieu, la loi n'interdit absolument pas actuellement à un club de payer un Agent : article L 222-10 du Code du sport : "Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer...". Mais c'est précisément cela qui pose problème car le projet de loi en cours ne veut pas clarifier la question fondamentale de savoir qui représente réellement un agent sportif. Et toute l'ambiguïté de la situation se trouve en ce point en cette dénomination, un agent sportif est-il un agent de joueur ou agent de club ?? 

 

Tant que cette question ne sera pas résolue, les conflits entre agents du joueur et agent du club continueront de plus belle et quand Libération nous fait dire "qu'il revient au joueur de payer son agent", il omet de préciser que son dernier interview nous concernant date de 18 mois... ou de consulter notre blog ou il aurait pu comprendre que ce qui nous importe c'est que l'agent du joueur soit le "teneur" du marché, la question de la rémunération devenant finalement très accessoire...

 

Les promoteurs de ce projet de loi se trompent quand ils assurent qu'elle pourrait empêcher les rétro-commissions. Aucune loi au monde ne peut empêcher le fraudeur de frauder. 

 

Enfin à lire Renaud LECADRE, nous ne serions donc que "des inventions du foot-business", c'est oublier un peu vite que des agents tels que Frédéric DOBRAJE ont été à l'origine de notre profession de réels défenseurs des intérêts des joueurs. Ce n'est que dans un deuxième temps que certains sont devenus des "créatures du foot-business".

 

Cela étant dit, l'éditorial de Laurent JOFFRIN a le mérite de rappeler ce que les dirigeants du football disent tous les jours : ses mœurs ne sont ni pires ni meilleurs qu'ailleurs mais ils se doivent comme ailleurs de veiller à ce que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Et le risque est grand, comme l'a répété Philippe PIAT à maintes reprises, que ce projet de loi s'il était est adopté en l'état ne nous renvoie tous nos chères études.

Encore un exemple type de l'abus du Mandat Club

Comme nous l'expliquons depuis des mois à qui veut bien l'entendre, l'utilisation actuellement faite du mandat club ne peut plus durer. A ce titre et s'il en était encore besoin - mais chacun sait que la pédagogie est l'art de la répétition - l'Equipe magasine du 04 courant nous en apporte encore la preuve.

 

On peut en effet y lire dans la rubrique "c'était off" un article intitulé" plainte contre Guingamp". S'il ne nous appartient évidemment en l'état d'y porter un jugement, le fait générateur est néanmoins archi-connu : l'agent luxembourgeois se plaint d'avoir été doublé par un agent proche du club breton. Le premier a donc déposé une requête auprès de la FIFA pour réclamer le paiement de ses commissions et des sanctions administratives contre le club.

 

Vous pouvez compter sur nous pour en savoir plus sur cette affaire; nous contacterons donc les parties en présence pour connaître précisément le fonds du dossier. Mais quand même ; pour un qui dépose une requête, combien d'affaires de ce même type restent inconnues?

 

Nos propositions sont de nature à régler ce type de problèmes, la représentation nationale est-elle prête à l'entendre ?

Naissance du premier syndicat d'agents inter-sports

Lors de son Assemblée Générale du 17 mars dernier, le COLLECTIF AGENTS 2006 a décidé de modifier ses statuts afin de permettre l'adhésion des Agents sportifs provenant d'autres disciplines. Etant tous confrontés aux mêmes problèmes, il nous est apparu indispensable de nous retrouver encore plus nombreux à défendre nos convictions face au législateur qui ne légiférera pas pour le seul et unique Football. Nous avons également bien présent à l'esprit que c'est au niveau européen que se décidera demain notre avenir et nous mettons ainsi dès à présent en position de participer à la préparation de la directive européenne que nous réclamons pour harmoniser demain au sein de l'Union nos conditions de travail, le rapport d'Alexandre HUSTINGS - chercheur au CEVIPOL (Université libre de BRUXELLES )- ayant parfaitement mis en évidence la disparité des réglementations publiques et sportives dont nous faisons l'objet en Europe.

 

L'actualité récente démontre à quel point cette harmonisation est de venue indispensable quand on apprend - dans l'affaire de soupçons de corruption d'arbitres autour de compétitions internationales de Handball - qu'il est encore aujourd'hui possible d'être Arbitre et Agent ! Non, vous ne rêvez pas ce n'est pas interdit par les instances internationales du Handball...

 

Bienvenue donc aux Agents de Handball et d'Athlétisme, les premiers à nous rejoindre.

Le Collectif Agents 2006 reçu à l'Assemblée Nationale : nos propositions sur la réforme du métier d'agent sportif

Bertrand Cauly et Philippe Chevet ont été auditionnés, au nom du Collectif Agents 2006, le mercredi 25 mars 2009 à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de la proposition de la loi visant à encadrer la profession d’agent sportif.

 

Le dossier législatif complet de cette proposition, déjà votée par le Sénat (en juin 2008) et qui devrait être examinée (c’est un « scoop ») « dans deux mois environ» par l’Assemblée, est disponible sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/agent_sportif.asp

 

Le député Philippe Boënnec, rapporteur de la proposition de loi, nous est apparu déterminé à mener au bout cette réforme nécessaire à une moralisation accrue de l’ensemble du sport professionnel.

 

Sur le temps de cette audition, nous avons fait part des positions de notre Collectif sur les points suivants :

 

Apparemment la proposition de loi va dans le bon sens, c'est-à-dire vers, a priori, une plus grande transparence; en officialisant le paiement de l’agent sportif par le club tout en subordonnant ce paiement par le dépôt préalable du contrat de représentation auprès des Fédérations.

 

Ainsi, il ne sera plus dans l’intérêt des agents de cacher leurs contrats à leurs Fédérations, afin de permettre aux clubs, au terme de la négociation et au moment du paiement de la commission, de mandater de façon opportune l’agent et le payer directement. Il serait vain d’empêcher cette pratique, qui, faut-il le rappeler, n’arrange pas vraiment les agents, dans leur majorité. Pour pouvoir tout simplement être rémunérés, ces derniers ont en effet accepté de travailler jusqu’à présent dans une totale instabilité. Puisque les contrats n’étaient pas déposés, ils n’étaient pas donc reconnus par les autorités du Football et permettaient au joueur.. ou au club… de faire des substitutions d’agents à la dernière minute.

C’est ainsi tout ce système qui devrait être remis à plat.

 

Une fois encore, il est capital de bien comprendre que l’important n’est pas de savoir qui rémunère l’Agent mais de garantir à l’Agent représentant réellement le joueur qu’il sera payé et protégé contre les résiliations opportunistes.   

 

On peut également regretter que le législateur n’ait pas voulu clarifier la définition de l’Agent sportif  entre les Agents de joueurs et les Agents de clubs en posant le principe clair que ce sont les joueurs qui ont le plus  besoin d’être représentés , les clubs ayant tout le personnel nécessaire pour effectuer leurs missions de recrutement .

 

Aussi, les décrets d’application devront impérativement préciser :

 

1/  Les conditions de rupture des contrats de médiation Agent-Joueur.

 

2/  Un délai  d’antériorité entre l’enregistrement du mandat et la signature du contrat de travail.

 

3/  Se conformer au règlement FIFA qui précise que représenter un Club n’a jamais autorisé  l’Agent à être payé sur la base du salaire du joueur. 

 

 

Nous avons également une avancée sur d’autres points importants (renforcement des incompatibilités et incapacités du métier d’agent, statut du collaborateur mentionné, etc…).

 

Nous avons réaffirmé le souhait de la majorité des agents sportifs de rester dans le cadre de la F.F.F. mais avec de meilleurs outils mis à leur disposition.

 

Plus précisément, Philippe Chevet a proposé, dans le cadre de cette audition, le nouveau rôle que pourrait tenir à l’avenir la commission des agents sportifs au sein de la F.F.F., mais aussi dans les autres Fédérations concernées, qui deviendrait ainsi à terme un véritable référent pour l’ensemble de la profession.

 

Il s’agirait ainsi d’une commission au statut renforcé, avec un personnel et un secrétariat permanent, qui assumerait les nouvelles fonctions données, d’une commission plus transparente (les agents sportifs ne connaissent rien de son règlement intérieur, des noms des membres, de la date de renouvellement de leurs mandats, de la périodicité des réunions, de leur ordre du jour, de son activité réelle…) et repensée dans son fonctionnement (composition, statut, règlement), pour lui assurer une certaine indépendance et un volume d’action.

 

La commission garderait l’organisation et le suivi de l’examen d’accès à la profession, mais aurait des compétences en matière d’information et de conseil des agents sportifs, notamment auprès des jeunes lors de l’installation (information en matière juridique, d’organisation et par exemple concernant le travail avec les collaborateurs : ce qui est autorisé, ou non, comme relations contractuelles avec les « non-licenciés », veille juridique et juridictionnelle sur le métier d’agent sportif, etc…) ; et proposerait également un programme régulier de formation continue (pourquoi l’agent sportif serait le seul métier qui y échapperait ? Les sujets sont pourtant nombreux : droit social, droit fiscal, droit des contrats, droit des sociétés, comptabilité et gestion, conseil en gestion de patrimoine, marketing et publicité, etc…). Le Collectif agents 2006 est le seul syndicat qui s’est engagé dans cette voie, mais la profession toute entière a besoin de s’organiser : elle pourrait le faire utilement dans ce cadre de la F.F.F. (oui, nous estimons faire partie de la famille du football !).

 

La commission assurerait le travail d’enregistrement des contrats (qui serait référencés, avec envoi de la bonne réception à l’agent, accompagné du numéro et de la date d’enregistrement…ce qui serait une grande avancée…), vérifierait leur contenu et en assurerait la police.

Bien entendu, il semble utile de donner à cette commission, le pouvoir de sanction, en première instance, et que ces sanctions soient plus diversifiées et dissuasives que dans le cas présent (pourquoi pas une suspension de licence valable pour la durée d’une, ou deux, périodes de transfert ?). Notons que sur, ce point, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, c'est-à-dire que si l’on arrive à un meilleur contrôle du milieu avec un arsenal législatif nouveau, les agents ne doivent pas porter seuls la responsabilité de défaillances : à l’avenir, les dirigeants, et les joueurs.., qui utiliseraient les services d’une personne non titulaire d’une licence devront également rendre des comptes… Les sanctions les visant ne sont actuellement quasiment jamais appliquées.

 

Une liste pourrait être tenue à jour, et comporterait non seulement la liste des agents, mais également du ou des collaborateurs pour chaque agent (ainsi, tout « intermédiaire » ne figurant pas sur cette liste devra cesser toute activité et sera soumis à des poursuites … aux dirigeants et aux joueurs de prendre également leurs responsabilités….). De même, comme dans certains sports, nous proposerons à la F.F.F. de diffuser pour chaque agent les noms des joueurs qui sont sous contrat avec lui : ainsi, l’information sera transparente et utilisable pour tous (dirigeants, joueurs, médias, sponsors, agents,…).

 

Ces propositions innovantes devraient être présentées prochainement à la F.F.F. et au Ministère de tutelle, dans le cadre des décrets d’application en préparation. Nous vous tiendrons informés des suites qui leur seront données.

 

Bertrand Cauly est également revenu sur la certaine hypocrisie relative à l’interdiction de la rémunération concernant les joueurs mineurs, alors que la majorité des jeunes de l’Equipe de France des moins de 18 ans, par exemple, sont sous contrat élite, voire professionnel ! Un amalgame est fait entre la rémunération d’un travail de suivi, d’accompagnement, de conseil d’un jeune joueur au sein dans un club pro et le trafic international de jeunes (surtout de pays d’Afrique), qui fait l’objet de nombreux abus et doit faire l’objet de mesures particulières (nous y reviendrons d’ailleurs dans nos propositions). Cette interdiction de rémunération n’a selon nous pas de sens, alors que les jeunes joueurs, et leurs parents,  sont demandeurs et ont vraiment besoin de conseils avisés (comment assurer correctement ce travail si l’agent ne peut même pas obtenir le remboursement de nombreux frais, de transport, de communication,… !), et que de nombreux pays (Italie, Angleterre, …) l’autorisent, ce qui fausse la concurrence, au détriment des clubs français.

 

Nous présenterons très bientôt le « libre blanc » du Collectif Agents qui développera toutes ces propositions. Il sera mis en ligne sur le blog de notre syndicat, et nous le transmettrons également aux députés qui vont prochainement examiner la proposition de loi.

 

Nous vous tiendrons bien entendu informés sur ce blog des développements futurs de l’examen de la loi à l’Assemblée Nationale, puis, espérons-le, très vite de sa mise en application.